Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur, et non ceux en vigueur à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.
Ils s'appliquent aux droits d’auteur, acomptes, avances ou à-valoir, de même que pour les droits abandonnés par l'auteur au profit d'un tiers ou reversés à un agent.
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* Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 148 128 € en 2013), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.
Les cas d’exonération du précompte :
1. Les titulaires d’une dispense annuelle de précompte délivrée par l’AGESSA ou la Maison des Artistes qui déclarent leurs revenus en BNC et qui acquittent eux-mêmes l’ensemble des cotisations sociales auprès de ces organismes ; |
Ces contributions sont dues sur la totalité des droits d’auteur hors taxes versés à ces mêmes auteurs ou à leurs héritiers, qu’ils soient domiciliés en France ou à l'étranger.
Les cas d’exonération de ces contributions :
1. Les agences de presse, photographiques ou d’illustration ;La cotisation d’assurance vieillesse ne doit pas faire l'objet d'un précompte par le diffuseur.
Elle est appelée directement par l’AGESSA auprès des auteurs affiliés.
Pour toutes questions fiscales, se rapprocher de votre Centre des Impôts.
