Est assujettie aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des auteurs et doit être déclarée auprès de l’AGESSA, toute personne qui créé une œuvre de l’esprit originale, au sens des articles L 112-2 ou L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, et dont l’activité peut être rattachée à l’une des branches professionnelles visées à l’article R 382-2 du code de la sécurité sociale.
R 382-2 du code de la sécurité sociale : "Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L 112-2 ou L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :
1/ Branche des écrivains :
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
- auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
- auteurs d'œuvres dramatiques ;
- auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
2/ Branche des auteurs et compositeurs de musique :
- auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
- auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
3/ Branche du cinéma et de la télévision :
- auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
4/ Branche de la photographie :
- auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
5/ Branche des arts graphiques et plastiques :
- auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts."
Pour de plus amples informations, se reporter à la notice n°5 concernant La Maison des Artistes ou consulter leur site internet : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/.
L’activité doit être exercée en dehors de tout lien de subordination à l’égard du commanditaire de l’œuvre, ce lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Seuls les auteurs domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM (Départements et Régions d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, à l'exception de Mayotte) doivent être précomptés, à l’exclusion de ceux résidant dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer : Mayotte, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ou hors de France.
L’auteur doit être déclaré même s’il exerce son activité d’auteur de manière occasionnelle ou en amateur, et quel que soit son statut social de rattachement principal (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié, artisan, commerçant, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité).
L’affiliation n’est pas un critère déterminant pour rattacher un auteur au régime de sécurité sociale des auteurs.
Il ne faut pas considérer que seuls les auteurs affiliés doivent faire l’objet d’une déclaration.
Toute personne exerçant en toute indépendance une activité comprise dans le champ du régime des auteurs est assujettie aux cotisations sociales de ce régime et doit être déclarée.
